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Règles d'Évaluation

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les comptes annuels de l’exercice 2017 sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux pratiques comptables généralement admises en BELGIQUE (A.R. du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises).

2. Règles D’évaluation adoptées par la RTBF

A. Les rubriques suivantes du bilan sont évaluées comme décrit ci-après :

  • immobilisations incorporelles
  • immobilisations corporelles

Tableau donnant, par type d’investissement, sa durée de vie et le type d’amortissement qui lui est appliqué.

Durée de vie
A. Terrains et constructions
Bâtiments (y compris architecte, ingénieurs, géomètres) 33
Installations (ascenseur, chauffage, distribution d’électricité, téléphonie) et aménagements des bâtiments 15
Pylônes 33
Assurances et honoraires liés aux travaux immobiliers (assistance à la maîtrise d’ouvrage) 3
B. équipements de production
équipements fixes Radio 7
équipements fixes TV 7
Cars de reportage 7
Équipements portables et accessoires de production (micros, caméras légères, enregistreurs, groupes électrogènes mobiles, éclairage) 7
Interphonie 7
C. équipements de liaison, de diffusion et d’émission
Antennes, guides d’ondes 15
Infrastructure émetteurs 15
Emetteurs, réémetteurs et faisceaux hertziens 7
Codeurs et décodeurs 7
Réseau fibres optiques 7
Multiplexeurs 7
Moyens mobiles 7
Robotique d’archive 7
Routeurs 7
D. Informatique de production et informatique générale
Baies 15
Câblage électronique et informatique 7
Logiciels structurants 7
Serveurs, P.C., écrans, imprimantes 3
Cartes et composants audio et vidéo 3
Station de montage audio/vidéo 3
Logiciels divers 3
E. Divers
Mobilier 7
Outillage non portatif et appareils de mesure 7
Matériel mess et cafétéria 7
Véhicules 5
Matériel de plateau 3
Outillage portatif et équipements de type « grand public » 3

L’amortissement est pratiqué de manière linéaire dans le temps, en fonction des règles en vigueur au moment de l’acquisition. Le bien est amorti à partir de la date de mise en exploitation selon un pourcentage identique.
Certaines immobilisations (outillage et appareils de mesure) acquises jusqu’en 2006 font l’objet d’un amortissement dégressif. Le dernier amortissement de ce type est enregistré dans les comptes 2015.
Le bien est amorti lorsque sa valeur d’acquisition est supérieure ou égale à 1.000 euros.

B. Immobilisations financières

Les titres figurent initialement au bilan pour leur prix d’acquisition et peuvent être réévalués ou dévalués distinctement en fonction de la valeur de l’entreprise sur lesquels ils portent.

C. Stocks

Depuis le 1er janvier 2017, seuls les programmes sont portés en stocks.

Les films et les programmes acquis

Ces biens sont stockés au prix d’acquisition. Le coût de l’utilisation se répartit comme suit :
• Première diffusion : 80%
• Deuxième diffusion : 20%

La RTBF initie la procédure de réduction de valeur du stock des droits de diffusion lorsqu’un ou plusieurs critère(s) décrit(s) ci-dessous est (sont) rencontré(s) :
• Obsolescence des fictions, des dessins animés et des documentaires dont les débuts de droits sont antérieurs à deux années de la date de clôture de l’exercice en cours. La valeur du stock de ces fictions et documentaires est réduite à zéro. 
• Fictions, dessins animés et documentaires ayant fait l’objet d’une première diffusion dont les droits se terminent avant la fin de l’exercice suivant et dont la seconde diffusion devrait être réalisée dans un intervalle de moins de douze mois. La valeur de la seconde diffusion est réduite à zéro.
• Fictions, dessins animés et documentaires n’ayant pas encore fait l’objet d’une diffusion dont les droits se terminent avant la fin de l’exercice suivant et dont la seconde diffusion devrait être réalisée dans un intervalle de moins de douze mois. La valeur de la seconde diffusion est réduite à zéro.
• Fictions interdites aux moins de 16 ans. La valeur du stock de ces fictions est réduite à zéro.
• Suite de séries que la RTBF a l’obligation d’acquérir et dont les droits de diffusion sont ouverts alors que les premiers épisodes ont récolté une part d’audience inférieure à 70% par rapport à la part d’audience moyenne de la case. La valeur de la suite de la série est réduite à zéro.
• Fictions dont la première diffusion a récolté une part d’audience inférieure à 70% par rapport à la part d’audience moyenne de la case. La valeur de la seconde diffusion est réduite à zéro.
• Les critères ci-dessous portant sur une seconde diffusion sont étendus à une troisième diffusion le cas échéant. La valeur de la troisième diffusion est réduite à zéro.

A l’issue de cette sélection, une proposition détaillée titre par titre est transmise pour examen à la Direction des Antennes. Celle-ci étudie chaque programme au cas par cas.

La Direction des Antennes peut confirmer la sélection ou considérer que tel programme ne nécessite pas de réduction de valeur (exemple : elle peut envisager de diffuser le programme dans une case 20h-22h). Après validation auprès de la Direction Financière, l’information est traduite dans l’outil informatique de gestion des programmes et dans le système comptable.

Les programmes coproduits

Ces biens sont stockés pour un montant égal à l’apport en liquidité de la RTBF tel que prévu dans la convention de coproduction avec les différents partenaires privés.

Le coût de l’utilisation se fait entièrement au moment de la première diffusion.

Les productions complètement externalisées

Le coût de l’utilisation est pris en charge intégralement lors de la première diffusion.

Les droits de diffusion des évènements sportifs sont comptabilisés en stock au moment du paiement. Le coût d’utilisation est pris en charge intégralement au moment de l’exercice des droits de diffusion. Dans le cas d’évènements sportifs répartis sur deux années calendrier, les droits de diffusion de ces évènements sont comptabilisés en charge du compte de résultat en répartissant cette charge sur les deux exercices calendrier en fonction du nombre de journées de compétition.

D. Créances Commerciales

Les créances commerciales sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Des réductions de valeurs sont actées lorsque les factures ne répondent pas aux conditions d’intervention de l’assurance Ethias (si montant inférieur à 247,89 euros ou supérieur à 12.394,68 euros).

E. Placement de Trésorerie

La comptabilisation de ces placements s’effectue sur base de la valeur d’acquisition.

F. Valeurs Disponibles

Ces valeurs sont comptabilisées à la valeur nominale.

G. Intervention financière de la Communauté française dans le cadre des investissements du plan Magellan

Les montants versés par la Communauté française dans le cadre du financement de la prise de participation de la RTBF dans le capital des sociétés FERI et FREY sont d’abord comptabilisés en « Produits à reporter » de la rubrique Comptes de régularisation du bilan.

Ils sont ensuite imputés en produits à concurrence de la réduction de valeur actée sur les participations dans ces sociétés.

H. Comptabilisation des recettes liées à la publicité

Jusqu’au 31/07/2008, les recettes publicitaires étaient imputées à concurrence du montant brut en produits d’exploitation alors que la commission de régie l’était en charge d’exploitation.

Depuis le mois d’août 2008, seul le montant net est comptabilisé en produits d’exploitation.

I. Réductions de valeur sur créances commerciales et en rapport avec le personnel

Des réductions de valeur sont actées selon les critères d’antériorité suivants :

  • 25% de réduction du prix d’acquisition pour les créances de plus de 12 mois, date facture, non recouvrées ;
  • 50% de réduction du prix d’acquisition pour les créances de plus de 24 mois, date facture, non recouvrées ;
  • 100% de réduction du prix d’acquisition pour les créances de plus de 36 mois, date facture, non recouvrées.

J. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les montants sont estimés sur base des meilleures estimations qui sont considérées comme probables ou, dans le cas d’une obligation, de la meilleure estimation du montant nécessaire pour l’honorer à la date de la clôture du bilan. La suite de séries que la RTBF a l’obligation d’acquérir et dont les droits de diffusion ne sont pas encore ouverts alors que les premiers épisodes ont récolté une part d’audience inférieure à 70% par rapport à la part d’audience moyenne de la case. La valeur de la suite de la série est réduite à zéro.

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