Sauver ma position

Mentions reprises en conformité avec l'article 96 du code des sociétés

évolution des affaires, résultats et situation de la Société ; description des principaux risques et incertitudes

Voir «Focus sur les résultats financiers» du présent rapport.

La RTBF souligne l’obtention d’une dotation complémentaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, conformément à l’article 66.2.c du contrat de gestion, afin de financer le versement en 2017 au Service des Pensions des compléments de pension en application de l’Arrêté Royal du 5 juin 2004 portant exécution de l’article 78 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Le décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 20 juin 2002 a autorisé la RTBF à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et leurs ayants droit.
En vertu de l’article 3 de ce décret, la RTBF est autorisée à accorder à charge de son budget un complément de pension aux personnes qui, à la veille de l’affiliation, bénéficient effectivement d’un supplément accordé au titre de montant minimum garanti de pension en vertu du décret du 29 novembre 1993 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) ou en vertu du décret du 3 juillet 1986 relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), dont le montant est supérieur à celui auquel elles peuvent prétendre à cette date en application des dispositions du Chapitre Ier du Titre V de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Le quatrième contrat de gestion de la RTBF pour les années 2013 à 2017, et plus particulièrement son article 12 relatif aux partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le documentaire, précise que la RTBF doit participer « à l’objectif d’accroître la production de séries télévisuelles belges, francophones, identitaires et populaires en partenariat avec la Fédération Wallonie- Bruxelles et toute institution publique ou privée qui souhaiterait s’inscrire dans cette démarche ». Dans cette optique,
la Fédération Wallonie-Bruxelles et la RTBF ont décidé de nouer un partenariat visant à mutualiser leurs moyens afin de concrétiser cet objectif en instaurant conjointement un Fonds de soutien à la production des séries belges, ci-après dénommé « Fonds spécial pour les séries belges ». L’objectif est de produire une quarantaine d’épisodes de 52 minutes par an, par séries de 10 épisodes, soit 4 séries annuelles afin de fidéliser le public de la RTBF à la fiction belge francophone en général. Au 31 décembre 2017 la RTBF présente un engagement vis-à-vis du Fonds spécial pour les séries belges de 2.356.434 euros, enregistré en droits et engagements hors bilan.
La valorisation des participations financières est portée à l’actif de la RTBF sur base de l’actif net de ses filiales proportionnellement au pourcentage de la participation.
Cette règle a été appliquée pour toutes les filiales de la RTBF à l’exception de la Sonuma.
Par prudence, cette année, la valeur nette de la participation financière de la RTBF dans la Sonuma a intégralement fait l’objet d’une réduction de valeur.
Suite à l’avis de la Commission des Normes Comptables du 07/02/2018, à la demande du SPF Finances, la RTBF a acté dans ses comptes 2017 la sortie d’inventaire des terrains et du bâtiment situés à Reyers, ainsi que la plus-value sur la réalisation de ces terrains.

Événements importants survenus après la clôture

Néant

Indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence notable sur le développement de la Société

Néant

Activités en matière de recherches et de développement

Néant

Existence de succursales de la Société

Néant

Justification de l’application des règles de continuité

Néant

Autres informations

Néant

Instruments financiers

Néant

Centre de préférences de confidentialité

Fermer votre compte ?

Votre compte sera fermé et toutes les données seront définitivement supprimées et ne pourront pas être récupérées. Confirmez-vous ?