Sauver ma position

Coût net de la mission de service public

En date du 11 mars 2015, est paru au Moniteur belge, le décret du 29 janvier 2015 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), le décret du 9 janvier 2003 sur la transparence, l’autonomie, et le contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française et le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. Ce décret du 29 janvier 2015 impose d’établir « une synthèse des sources, des revenus et des coûts issus de l’exercice des activités de l’entreprise, ventilant ceux liés directement à l’exercice de la mission de service public, ceux des activités mixtes, ainsi que ceux relevant des activités commerciales et un aperçu exhaustif des coûts nets de l’exercice de la mission de service public ». Il entre en vigueur à la date du 1er janvier 2015.

Le coût net de la mission de service public(Journal officiel de l’Union européenne, C 257, 2009) est obtenu en retranchant à l’ensemble des charges de l’entreprise :

  1. L’ensemble des produits des activités non-commerciales
  2. L’ensemble des produits des activités commerciales tirant un avantage direct ou indirect de la mission de service public
  3. Le coût des autres activités commerciales

Ces trois catégories sont détaillées ci-dessous :

Activités non-commerciales

Les produits des activités non-commerciales sont constitués des aides à la production, des recettes diverses, des récupérations de frais, des produits d’exploitation non récurrents, ainsi que des produits financiers récurrents et non-récurrents.

En millions d’euros Compte 2017 Compte 2016 Ecart 17-16 Ecart %
Aides à la production 4,2 4,0 0,2 6%
Recettes diverses 5,9 5,3 0,6 11%
Récupération de frais 0,9 0,8 0,0 5%
Produits d’exploitation non récurrents 0,0 0,0 100%
Produits financiers récurrents 0,1 0,1 0,0 5%
Produits financiers non récurrents 0,9 0,6 0,3 44%
Total 12,1 10,9 1,2 11%

Le compte 2017 affiche des recettes des activités non-commerciales pour un total de 12,1 millions d’euros, soit 1,2 million d’euros de plus qu’en 2016. Les aides à la production augmentent légèrement par rapport à 2016. Les recettes diverses augmentent de 0,6 million d’euros. Les récupérations de frais sont stables par rapport à 2016.

Les aides à la production s’élèvent à 4,2 millions d’euros en 2017 contre 4,0 millions d’euros en 2016. Parmi celles-ci, les aides en provenance des pouvoirs publics belges représentent 29,9% en 2017 soit 0,8% de moins qu’en 2016 et se répartissent comme suit :

En millions d’euros Compte 2017 Compte 2016 Ecart 17-16 Ecart %
Fédéral 0,1 0,0 0,1 949%
Fédération Wallonie-Bruxelles 0,2 0,3 -0,1 -44%
Wallonie 0,6 0,5 0,2 32%
Bruxelles 0,0  0,0 0,0 100%
Provinces 0,2 0,2 0,0 7%
Communes 0,2 0,3 -0,1 -38%
Communes germanophone 0,0 0,0 0,0 -100%
Total 1,3 1,2 0,0 3%

Activités commerciales tirant un avantage direct ou indirect de la mission de service public

En millions d’euros Compte 2017 Compte 2016 Ecart 17-16 Ecart %
Produits 99,4 106,6 -7,3 -7 %
Publicité nette 71,0 74,2 -3,3 -4 %
Echanges – parrainage  16,7 20,5 -3,8 -18 %
Autres produits 11,7 11,9 -0,2 -2 %
Charges  -18,4 -21,8 3,5 -16 %
Echanges -parrainage -16,7 -20,5 3,8 -18 %
Coût du Marketing Opérationnel – Département diversification -0,7 -1,1 0,4 -38 %
Autres charges -0,9 -0,2 -0,8 439 %
TOTAL 81,0 84,8 -3,8 -5 %

En 2017, les activités commerciales tirant un avantage direct ou indirect de la mission de service public se soldent par un résultat positif de 81,0 millions d’euros, soit 3,8 millions d’euros de moins qu’en 2016. Les recettes de ces activités concernent essentiellement la publicité, le sponsoring, les câblo-opérateurs belges et étrangers, les ventes de programmes, les ventes de DVD, l’exploitation de la téléphonie interactive, la vidéo à la demande et les ventes de CD.

Le résultat positif de cette catégorie contribue au financement de la mission de service public.

Autres activités commerciales

Cette catégorie concerne les activités de licences et de merchandising, d’organisation d’événements, de location de matériel de production et de fourniture de services techniques.

En millions d’euros Compte 2017 Compte 2016 Ecart 17-16 Ecart %
Produits 3,2 2,8 0,4 15 %
Prestation de service, ventes licences, merchandising et événements 1,7 1,1 0,6 51 %
Recette de location  1,5 1,7 -0,1 -9%
Charges  -0,1 -0,1 0,0 -8 %
TOTAL 3,1 2,7 0,4 16 %

En 2017, le résultat net de cette catégorie s’élève à 3,1 millions d’euros, en augmentation de 16,1 % par rapport à 2016.

Coût net de la mission de service public

En millions d’euros Compte 2017 Compte 2016 Ecart 17-16 Ecart %
Total des charges de l’entreprise 371,1 365,4 5,7 2 %
Produits des activités non-commerciales 12,1 10,9 1,2 11%
Produits des activités commerciales tirant un avantage direct

ou indirect de la mission de service public

99,4 106,6 -7,3 -7 %
Coût des autres activités commerciales 0,1 0,1 0,0 -8 %
COÛT NET DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC  259,6 247,8 11,8 5 %
DOTATIONS 260,5 249,2 11,2 5 %
SOLDE 0,9 1,5 -0,5 -37 %

En 2017, le coût net de la mission de service public correspond aux dotations. Cela signifie une compensation équilibrée de la mission de service public de radiodiffusion.

Sur la période 2013-2017 du présent contrat de gestion, le solde négatif s’élève à -6,9 millions d’euros et le coût net de la mission de service public est supérieur aux dotations.

Centre de préférences de confidentialité

Fermer votre compte ?

Votre compte sera fermé et toutes les données seront définitivement supprimées et ne pourront pas être récupérées. Confirmez-vous ?